Conformément à la délibération n°12/047 relative au consentement éclairé du patient, au-delà de la notion de relation thérapeutique, un prestataire de soins peut uniquement accéder aux données de santé qui sont pertinentes pour lui dans le cadre de la continuité des soins au patient.
Retrouvez dans le document PDF ci-dessous les documents auxquels vous avez le droit d’accéder en tant que prestataire de soins.
Seuls les prestataires de soins ayantun lien thérapeutique avec le patient peuvent accéder à ses documents partagés sur les réseaux de santé, et ce avec l’accord préalable de celui-ci.
les prestataires de soins hospitaliers (rapports de consultations, d’ hospitalisation, d’actes techniques, imagerie, labo , … )
que par les médecins (sumehr : depuis le 15 janvier 2019, le patient a, par défaut, accès au contenu de son résumé santé (SUMEHR) partagé par le médecin traitant, sauf si celui-ci a modifié les paramètres d’accès.)
les laboratoires privés (prise de sang et autres analyses ou tests …)
ou par des prestataires de soins qui peuvent publier des notes.
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